Directive dite « RoHS ».

Préambule.

1   Champ d’application.

1.1 Quelle est la base légale des directives DEEE et RoHS ?.

1.2   Quels sont les critères qui permettent de déterminer si un produit est soumis à la directive RoHS ?.

1.3   Les critères pour déterminer si un produit entre dans le champ d’application de la Directive DEEE..

1.4   Est-ce que les Directives DEEE et ROHS s'appliquent aux produits électriques et électroniques à usage professionnel ?.

1.5   Les Directives DEEE et ROHS s’appliquent-elles aux batteries ?.

1.6   Les Directives DEEE et ROHS s’appliquent-elles aux cartouches d’encre ?.

1.7   Les dispositifs électriques ou électroniques tels que radios de voitures tombent-ils sous coup de la Directive ROHS ou de la Directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage (VHU) ?.

1.8   La Directive ROHS s’applique-t-elle aux pièces détachées installées dans de nouveaux équipements ?.

1.9   L’utilisation de matériel non conforme à la Directive ROHS est-elle autorisée pour la mise à jour ou l’amélioration des performances des produits électriques et électroniques mis sur le marché avant le 1er juillet 2006 ?.

1.10 L’interdiction d’utilisation de certaines substances prévue par la directive RoHS s’applique-elle aussi aux processus de fabrication?.

1.11 L’interdiction d’utilisation de certaines substances prévue par la directive RoHS s’applique-elle aux produits fabriqués pour une utilisation propre ?.

1.12 Les puces d’identification par radio fréquences tombent-elles dans le champ d’application des directives DEEE et RoHS ?.

1.13 Les antennes, câbles, fibres optiques et guides d’ondes (waveguides) tombent-ils dans le champ d’application des directives DEEE et RoHS ?.

1.14 Qu’entend-on par « produits infectés » ?.

1.15 Qu’entend-on par « jeux vidéo » ?.

2   Définitions.

2.1   Qu’entend on par « mise sur le marché » ?.

2.2   Est ce que les taux de concentration maximum sont établis par la directive ROHS ?.

2.3   Est ce que la réutilisation des dispositifs est couverte par les objectifs de la DEEE ?.

 

Préambule

La directive 2002/95/CE sur la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (directive dite « RoHS ») et la directive 2002/96/CE sur les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) sont entrées en vigueur le 13 février 2003 et devaient être transposées dans les droits nationaux avant le 13 août 2004.

Ce recueil des questions les plus fréquemment posées (FAQ) a pour but d’aider les autorités des différents Etats membres à interpréter ces deux directives. Il peut également servir de référence aux acteurs économiques, qui devront néanmoins se conformer aux dispositions nationales de transposition des directives.

Ce recueil reflète la vision de la Commission, et, en tant que tel, n’a pas force obligatoire : seule la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour donner une interprétation contraignante de la législation communautaire. Interprétation qui ne peut aller en deçà ni se substituer aux exigences des deux directives. Elles s’imposent aux Etats membres quant aux objectifs à atteindre mais ceux-ci disposent d’une marge d’appréciation quant à la manière dont ils vont les intégrer dans leur système juridique.

Les directives RoHS et DEEE ne confèrent pas de droit, et n’imposent pas d’obligations en tant que telles aux citoyens communautaires. Elles s’adressent uniquement aux Etats membres, et les droits et obligations des citoyens ne découleront que des mesures prises par les autorités de chaque Etat membre pour les mettre en oeuvre.

Ceci est un document évolutif. Il est donc susceptible d'être régulièrement révisé, en fonction des diverses expériences de mise en oeuvre des textes dans les Etats membres et des développements futurs de la politique de gestion des déchets en général.

 

1      Champ d’application

1.1 Quelle est la base légale des directives DEEE et RoHS ?

La directive DEEE est basée sur l’article 175 du Traité. Les Etats membres peuvent adopter des mesures plus contraignantes pour la protection de l’environnement à condition qu'elles soient conformes au droit communautaire (notamment le principe de libre circulation des marchandises des articles 28-30 du Traité). L’annexe IA de la directive DEEE liste les catégories de produits couverts et l’annexe IB liste une série de produits relevant de ces catégories.

Dans la mesure où cette liste n'est pas exhaustive, les Etats membres seraient en principe fondés à inclure de nouveaux produits dans la législation nationale transposant la directive DEEE. L’objectif premier de cette directive est de prévenir les déchet d'EEE et, partant, de promouvoir leur réutilisation, recyclage ou toute autre forme de traitement, ceci afin de réduire la mise au rebut des équipements électriques et électroniques. La directive vise également à améliorer l'engagement en faveur de la protection de l'environnement de tous les acteurs impliqués dans le cycle de vie des équipements électriques et électroniques : producteurs, distributeurs, consommateurs et opérateurs de traitement des DEEE.

La directive RoHS est basée sur l’article 95 du Traité. L’objectif de cette directive est de rapprocher les législations des Etats membres sur les limitations de l’utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques afin de protéger la santé humaine et de participer à une collecte et un traitement durable des DEEE.

 

1.2  Quels sont les critères qui permettent de déterminer si un produit est soumis à la directive RoHS ?

La Commission estime qu'est exclu du champ d'application de la directive RoHS, un équipement faisant partie d’un autre type d’équipement lui même exclu du champ d'application de cette directive.

Par conséquent, tout équipement qui est spécialement conçu pour être installé dans des avions, des bateaux ou d’autres moyens de transport est hors du champ d'application de la directive RoHS.

 

1.3  Les critères pour déterminer si un produit entre dans le champ d’application de la Directive DEEE

1 Interprétations basées sur les lignes directives pour l’application de la Directive 89/336/CEE du Conseil du 3 mai 1989 sur la Compatibilité Électromagnétique (Directive 89/336/CEE modifiée par les Directives 91/263/CEE, 92/31/CEE, 93/68/CEE, 93/97/CEE) https://europa.eu.int/comm/enterprise/electr_equipment/emc/guides/emcguide.htm, directives en cours de révision https://europa.eu.int/comm/enterprise/electr_equipment/emc/revision/proposal.htm

(3.7) Un produit fini selon ces guidelines est : tout dispositif, ou élément d’équipement qui a une fonction directe, dispose d’un coffret propre et, le cas échéant, des accès et des raccordements destinés à des utilisateurs finaux.

(3.8) 'La fonction directe' est définie comme toute fonction d’un composant ou d’un produit fini qui répond à l’utilisation définie par le fabricant dans ses instructions d’utilisation pour un utilisateur final. Cette fonction peut être disponible sans autres adaptations ou raccordements que ceux pouvant être effectués par une personne n’étant pas particulièrement avertie des implications de la CEM.

(6.5.2.1) Une "installation fixe", au sens le plus large du terme, est définie comme une "association de plusieurs équipements, systèmes, produits finis et/ou composants (appelés ci-après "éléments") assemblés et/ou montés par un assemblier / installateur en un lieu donné pour fonctionner ensemble, dans un environnement donné afin de remplir une tâche spécifique,mais qui n'est pas destinée à être mise sur le marché en tant qu'entité fonctionnelle ou commerciale unique".

2 Les IDFR apposées sur l'emballage du produit sont considérées comme exclues de la Directive DEEE. Si elles sont appliquées sur l'appareil elles seront couvertes par la Directive DEEE et devront donc être recyclés par le producteur de l'appareil.

 

1.4  Est-ce que les Directives DEEE et ROHS s'appliquent aux produits électriques et électroniques à usage professionnel ?

La Directive DEEE contient des dispositions qui couvrent à la fois les DEEE ménagers et les DEEE provenant d'utilisateurs autres que les ménages privés. Les dispositions sur le financement des DEEE ménagers sont fixées à l'Article 8, l'Article 9 couvrant les DEEE provenant d'utilisateurs autres que les ménages.

De plus, l'Article 10 (3) ne limite pas spécifiquement l'obligation de marquage aux équipements électriques et électroniques (EEE) ménagers car dans certains cas il est difficile de distinguer les EEE à usage domestiques des EEE à usage professionnels.

Dans ce cas, l'obligation de marquage s'applique également aux EEE dont l'utilisation est professionnelle.

La Directive ROHS ne différencie pas les EEE ménagers des EEE professionnels, ainsi les produits à usage professionnel sont couverts par la Directive ROHS.

 

1.5  Les Directives DEEE et ROHS s’appliquent-elles aux batteries ?

La Directive ROHS restreint l’usage des métaux lourds dans les équipements électriques et électroniques, mais elle ne couvre pas les batteries.

La Directive DEEE s’applique aux batteries incorporées dans tout équipement électrique et électronique une fois que l’équipement devient un déchet. Dans ce cas, elles seront collectées en même temps que l’équipement sur le fondement de la Directive DEEE. La responsabilité des producteurs en est alors affectée. Si les piles et batteries sont incorporées dans un équipement électrique et électronique, les producteurs de batteries ne seront responsables que du traitement ultérieur, lorsque les batteries auront été retirées des DEEE collectés. Par conséquent, les piles et batteries collectées avec un DEEE seront à la fois inclues dans les objectifs de collecte des DEEE et, après démantèlement, dans les taux de collecte prévus par la directive « piles et accumulateurs »

Les batteries incorporées dans d’autres produits (tels que voitures, équipement électrique et électronique) seront automatiquement collectées en même temps que ces autres produits à partir du moment où ils deviennent des déchets. En vertu de la Directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage et de la Directive DEEE, il incombe au producteur de la voiture ou de l’équipement électrique de couvrir les coûts de la collecte, l’équipement électrique / la voiture devant ensuite être remis à un service autorisé de traitement. C’est au moins sur la base des exigences minimales de traitement énoncées dans ces directives que les piles doivent être retirées de l’appareil en fin de vie.

Dès lors, le producteur de batteries doit couvrir les coûts de leur traitement ultérieur. L’interface se situerait alors entre le producteur de batteries et le service de traitement lors du retrait de la batterie de la voiture / équipement électrique.

 

1.6  Les Directives DEEE et ROHS s’appliquent-elles aux cartouches d’encre ?

L’article 3(a) de la Directive DEEE définit les équipements électriques et électroniques comme des « équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, et légalement non contraignant 10

les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, relevant des catégories mentionnées dans l’annexe I A, et conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1000 volts en courant alternatif et 1500 volts en courant continu ».

La Directive DEEE définit les déchets d’équipements électriques et électroniques comme des « équipements électriques et électroniques constituant des déchets au sens de l’article 1er point a) de la Directive 75/442/CEE, y compris tous les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut ».

Selon la définition des EEE, l’imprimante en elle-même constitue un EEE dans la mesure où elle entre dans la catégorie 3 de l’annexe I B de la Directive DEEE. Dès que l’on se débarrasse d’une imprimante, elle devient un déchet d'EEE. Cela signifie que, lorsque l’on se débarrasse d’une imprimante contenant encore une cartouche d’encre, celle-ci devient un composant du DEEE puisqu’il s’agit d’un produit consommable qui fait partie de l’imprimante au moment de la mise au rebut.

L’article 4 de la Directive DEEE exige que les Etats membres encouragent la conception et la production d’équipement électrique et électronique qui prenne en compte et facilite le démontage et la récupération , en particulier la réutilisation et le recyclage des DEEE, leurs composants et matériaux. Cependant, la cartouche en elle-même ne tombe pas sous le coup de la définition des EEE mais elle est considérée comme un produit consommable. Par conséquent, la Directive ROHS ne s’applique pas aux cartouches d’encre.

 

1.7  Les dispositifs électriques ou électroniques tels que radios de voitures tombent-ils sous coup de la Directive ROHS ou de la Directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage (VHU) ?

Des dispositifs électriques et électroniques tels que radios, lecteurs CD et systèmes de navigation peuvent être achetés séparément dans des magasins de réparation, supermarchés ou magasins spécialisés pour ensuite être installés dans des véhicules. La question est de savoir si ces dispositifs sont soumis à la Directive ROHS ou à la Directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage.

L’article 2(2) de la Directive ROHS stipule que : « la présente directive s’applique sans préjudice des dispositions communautaires relatives aux exigences en matière de sécurité et de santé et de celles spécifiques en matière de gestion des déchets ».

Par conséquent, si les dispositifs ne sont pas spécifiquement conçus pour être utilisés dans des véhicules, ils sont couverts par la Directive ROHS. Si, au contraire, les dispositifs sont essentiellement conçus pour être utilisés dans des voitures (tels que les radios de voiture), c'est la directive ‘véhicules hors d’usage’ qui s’applique.

 

1.8 La Directive ROHS s’applique-t-elle aux pièces détachées installées dans de nouveaux équipements ?

La Directive ROHS prévoit que les nouveaux équipements électriques et électroniques mis sur le marché à partir du 1er juillet 2006 ne contiennent pas de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles (PBB) ni de polybromodiphényléthers (PBDE) [article 4 (1)].

La Directive prévoit deux sortes de dérogations :

- La directive ne s’applique pas aux applications listées dans l’annexe

- La directive ne s’applique pas aux pièces détachées pour la réparation, ou la réutilisation, d’équipements électriques et électroniques mises sur le marché avant le 1er juillet 2006 [2(3)]. Ceci pour permettre la maintenance des anciens équipements avec des pièces détachées et pour assurer leur réutilisation. Cette dérogation est explicitement limitée aux « vieux » équipements, c'est-à-dire ceux mis sur le marché avant le 1er juillet 2006. Par conséquent, il est permis de mettre sur le marché des pièces détachées

–contenant des substances dangereuses- pour la réparation de vieux équipements (mis sur le marché avant le 1er juillet 2006) mais elles ne peuvent servir à réparer des équipements nouveaux (mis sur le marché après le 1^er juillet 2006). En fait, la commercialisation de pièces détachées contenant des substances interdites pour la réparation de vieux équipements prolongerait l’existence des substances dangereuses dans le flot des déchets et gênerait les efforts réalisés pour favoriser le recyclage.

 

1.9  L’utilisation de matériel non conforme à la Directive ROHS est-elle autorisée pour la mise à jour ou l’amélioration des performances des produits électriques et électroniques mis sur le marché avant le 1er juillet 2006 ?

L’utilisation de matériel non conforme à la Directive ROHS pour des EEE mis sur le marché avant le 1er juillet 2006 dans le but de développer leurs performances et/ou le s remettre à jour est autorisée en principe pourvu que l’EEE ne soit pas mis sur le marché en tant que nouveau produit. En effet, l’EEE est mis sur le marché en tant que nouveau produit après amélioration de performance /mise à jour, il devra alors respecter la Directive ROHS. Cependant, si l’EEE est mis sur le marché après amélioration des performances / mise à jour en tant que produit réutilisé, la Directive ROHS ne s’applique pas.

 

1.10            L’interdiction d’utilisation de certaines substances prévue par la directive RoHS s’applique-elle aussi aux processus de fabrication?

Conformément à l’article 4 (1) de la directive RoHS « Les États-membres veillent à ce que, à compter du 1er juillet 2006, les nouveaux équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles (PBB) ni de polybromodiphényléthers (PBDE). Les mesures nationales limitant ou interdisant l'utilisation de ces substances dans les équipements électriques et électroniques qui ont été adoptées conformément à la législation communautaire avant l'adoption de la présente directive peuvent être maintenues jusqu'au 1er juillet 2006 ». Il est donc clair que l’interdiction d’utilisation des substances concerne uniquement le produit final et non le processus de fabrication.

 

1.11            L’interdiction d’utilisation de certaines substances prévue par la directive RoHS s’applique-elle aux produits fabriqués pour une utilisation propre ?

La directive RoHS s’applique uniquement aux produits mis sur le marché. Les produits fabriqués pour un usage propre sont exclus de son champ d’application. Si par la suite ils sont mis sur le marché, ils doivent se conformer à la directive.

 

1.12            Les puces d’identification par radio fréquences tombent-elles dans le champ d’application des directives DEEE et RoHS ?

Les puces d’identification par radio fréquences (RFID) correspondent à la définition d’un équipement électrique et électronique telle que définie par les directives DEEE et RoHS et peuvent être considérées comme appartenant à la catégorie 3 « Équipements informatiques et de télécommunications ». Les RFID entrent donc dans le champ d’application de la directive RoHS.

En ce qui concerne la directive DEEE, si les RFID sont mis sur l’emballage de l’équipement électrique et électronique, ils ne tombent pas dans le champ d’application de la directive car ils sont alors des équipements faisant partie d'un autre type d'équipement non couvert par la directive DEEE.

S’ils sont intégrés dans l’équipement, le fabricant de l’équipement est responsable de leur recyclage.

 

1.13            Les antennes, câbles, fibres optiques et guides d’ondes (waveguides) tombent-ils dans le champ d’application des directives DEEE et RoHS ?

Les antennes et les câbles correspondent à la définition d’un équipement électrique et électronique (EEE) prévue par les directives DEEE et RoHS. La différence entre les câbles électriques et les fibres optiques a trait à leur matière première et non à leur fonction (les câbles électriques peuvent et sont utilisés pour la transmission d’information, de sons, d’images, etc.) Tous les câbles internes et/ou servant au raccordement ou au branchement qui sont des composants de l’équipement au moment de sa mise au rebut sont considérés comme des déchets d'EEE. Les câbles utilisés pour des installations fixes ne sont pas considérés comme des déchets d'EEE.

Les poteaux et pylônes ne correspondent pas à la définition d’un EEE. Si les produits sont intégrés dans une installation fixe, ils ne sont pas considérés comme des déchets d'EEE. Les systèmes de câblage modulaire pour la voix, les données et les applications vidéo tombent dans la catégorie 3 « Équipements informatiques et de télécommunications » de la directive déchets d'EEE et sont couverts par la directive RoHS.

 

1.14            Qu’entend-on par « produits infectés » ?

La directive DEEE s’applique aux catégories listées dans son annexe IA. L’annexe IB contient une liste non-exhaustive de produits tombant dans ces catégories. La catégorie 8 couvre les « dispositifs médicaux (à l'exception de tous les produits implantés et infectés) ». Les produits infectés correspondent à des produits qui sont entrés en contact avec du sang ou d’autres contaminants biologiques avant la fin de leur utilisation.

 

1.15            Qu’entend-on par « jeux vidéo » ?

Les jeux vidéo sont mentionnés dans la catégorie 7 de l’annexe IB de la directive DEEE. Le terme jeux vidéo doit être interprété dans le sens de matériel hardware. Les matériels hardware correspondent à la définition d’un équipement électrique et électronique tel que décrit dans la directive DEEE. Les software (comme les cartes, CD-roms, etc.) ne correspondent pas à la définition d’un équipement électronique et peuvent être considérés comme des biens de consommation.

 

2      Définitions

2.1  Qu’entend on par « mise sur le marché » ?

L'expression « mise sur le marché », des articles 10 (3) de la directive DEEE et 4 (1) de la directive RoHS, fait référence à la première mise à disposition d’un produit sur le marché communautaire.

Celle-ci correspondant au transfert (physique ou transfert de propriété) du producteur au distributeur, consommateur ou à l'utilisateur final sur le marché communautaire. « La première mise à disposition d’un produit », concerne chaque pièce d'un équipement mis sur le marché après la date limite de réduction des substances dangereuses dans les EEE (1er juillet 2006), et non le lancement d’un nouveau produit ou d' une gamme de produits. De plus, le concept de mise sur le marché fait référence à un produit individuel, et non à un type de produit, qu’il ait été fabriqué à l’unité ou en série. Une définition identique ou similaire se retrouve dans plusieurs directives, notamment celles du marché intérieur fondées sur les principes de la Nouvelle Approche et de l'Approche Globale. Le guide relatif à la mise en application des directives élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale, définit la mise sur le marché comme suit : « La mise sur le marché est la première mise à disposition d’un produit sur le marché communautaire, en vue de sa distribution ou de son utilisation sur le territoire de la Communauté. La mise à disposition peut être soit à titre onéreux, soit à titre gratuit (…). Un produit est mis sur le marché communautaire lors de sa première mise à disposition, à savoir lorsqu'un produit est cédé au terme de la phase de fabrication en vue de sa distribution et de son utilisation sur le territoire de la Communauté. (…) La cession du produit à l'importateur établi dans la Communauté ou à la personne chargée par mandat de distribuer le produit sur le marché communautaire est effectuée soit par le fabricant, soit par son mandataire établi dans la Communauté. La cession au consommateur ou à l'utilisateur final peut aussi être effectuée directement par le fabricant ou par son mandataire établi dans la Communauté. Le produit est considéré comme étant cédé soit lors de son transfert physique, soit après le transfert de propriété. Ladite cession peut être effectuée à titre onéreux ou gratuit et elle peut se fonder sur quelque acte juridique que ce soit. Dès lors la cession d'un produit est considérée comme effectuée, par exemple, dans le cadre d'une opération de vente, de prêt, de location, de créditbail et de don. »

Voir https://europe.eu.int/comm/enterprise/newapproach/legislation/guide/legislation.htm

 

2.2  Est ce que les taux de concentration maximum sont établis par la directive ROHS ?

Dans le cadre de l'article 5 (1) (a), la Commission a proposé un projet de décision fixant à 0.1% du poids des matériaux homogènes la concentration maximale en plomb, mercure, chrome hexavalent, PBB (polybromobiphényles) et PBDE (polybromodiphenyléthers), et à 0,01% du poids des matériaux homogènes la concentration maximale en cadmium. Un matériau homogène est défini comme une unité de matière qui ne peut être mécaniquement séparée en différentes matières.

Définitions :

Le terme « homogène » signifie « composition uniforme ». Quelques exemples de matières homogènes : plastiques, céramiques, verrerie, métaux, alliages, papier, planches, résines et métaux.

Le terme « démonter mécaniquement » / «séparer mécaniquement » signifie que les substances peuvent, en principe, être séparées par des moyens mécaniques du type: coupage, broyage, arrachement et procédés abrasifs. (UNSCREWING?)

Exemples :

Ø      Une couverture en plastique est une matière homogène, si elle est composée d'un seul type de plastique, sans couches ni aucune autre substance adjointe ou incorporée.

Ø      Un câble électrique, composé de fils métalliques entourés des matériaux d'isolation non métalliques, est un exemple de matière « non-homogène », car les matériaux peuvent être démontés mécaniquement. Dans ce cas, les valeurs limites prévues par la directive s'appliqueraient à chacun de ces matériaux pris individuellement.

Ø      Un semi-conducteur contient plusieurs matériaux homogènes : matériel de moulage en plastique, l’alliage en plomb pour l'encadrement (TRADUCTION DE LA FIN).

 

2.3  Est ce que la réutilisation des dispositifs est couverte par les objectifs de la DEEE ?

Les objectifs fixés à l’article 7 de la directive DEEE peuvent être atteints par la récupération, le recyclage et la réutilisation des composants, matériaux et substances et font référence aux DEEE envoyés pour traitement. La réutilisation des équipements entiers n'est pas couverte par ces objectifs.

Selon l'article 3(h), le traitement est défini comme " toute opération suivant l'arrivée des DEEE dans des installations de dépollution, de démontage, de broyage, de valorisation ou de préparation à l'élimination, ainsi que toute autre opération effectuée en vue de la valorisation et/ou de l'élimination des DEEE". Ne sont pas comptés dans les objectifs les équipements déstinés à une réutilisation avant qu’ils aient été traités. La réparation d’un équipement entier n’est pas considérée comme un traitement au sens de l’article 3(h). Cependant, la réutilisation des composants satisfait aux objectifs de la directive.